Conditions Générales de Vente

La présente vente est consentie conformément aux conditions générales ci-dessous et aux conditions particulières figurant au recto dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte.
La société A²systèmes se réserve le droit de changer à tout moment ses conditions générales de vente sans préavis.

I – DEVIS (devis effectué par le vendeur et qui ne fait l’objet d’aucune intervention en SAV).

1.1 Lorsqu’un devis est établi il ne fait l’objet d’aucun règlement.

1.2 Les prix indiqués sur le présent document sont à titre indicatif.

1.3 La société A²systèmes se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis et dans la limite des stocks disponibles.

1.4 Article L121-23 : les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

1.4a Article L121-24 : le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

1.4b Article L121-25 : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 7.1.4c Article L121-26 : avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

II – CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Toute vente devra être validée par le paiement d’un acompte au moins égal à 40% de son montant.

2.2 Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

2.3 Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de la commande. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.

2.4 Sauf disposition contraire prévue au recto du présent document, toutes nos ventes sont effectuées au comptant, sans escompte et payables avant l’enlèvement de la marchandise ou lors de sa livraison.

2.5 Vente à crédit : le client devra faire la demande de crédit au moment de la conclusion de la commande. La marchandise ne pourra lui être remise qu’après acceptation du dossier par l’Organisme de Crédit et écoulement du délai de rétractation fixé par la loi.

2.6 Réserve de propriété : les marchandises, objet de la présente vente restent la propriété entière de A²systèmes jusqu’à son règlement complet et définitif. En cas d’impayé, A²systèmes se réserve la possibilité, soit d’exiger le paiement intégral, soit de reprendre la totalité des marchandises. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues. (Loi du 12 mai 1980).

2.7 Tout retard dans les paiements entraine immédiatement et sans mise en demeure le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal du prix total des marchandises par mois de retard.

2.8 1er janvier 2013, loi de simplification du droit du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

III – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA VENTE

3.1 Les ventes font l’objet d’un document écrit et sont accompagnées du paiement de l’acompte fixé par le présent document.

3.2 Aucune vente ne peut être modifiée sans accord écrit. Les commandes spéciales ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une modification dès lors qu’elles ont reçu un début d’exécution.

3.3 Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord express et préalable de la société A²systèmes où elle a été achetée.

3.4 Toute somme versée pour une commande sera considérée comme perdue par le client si celui-ci veut annuler la vente. (Art L.114-1)

3.5 Dans le cas où la société A²systèmes accepte la demande d’annulation de la vente faite par le client, la société A²systèmes se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour les frais engagés.

IV – LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.

4.2 Pour les marchandises emportées, le transfert des risques – et notamment le risque de transport – s’opère dès la sortie du bureau ou du magasin ou du dépôt.

4.3 Lorsque les livraisons sont effectuées par la société A²systèmes, le coût est à la charge du client, selon le tarif indiqué auparavant par un des vendeurs. Nos livreurs ne peuvent laisser la marchandise sans le paiement intégral de la facture. Le client doit faire les réserves immédiatement au livreur sur le bon de livraison et adresser sa réclamation à la société A²systèmes en cas d’avarie ou de litige dans un délai maximum de 3 jours. En cas d’enlèvement différé, le client doit prendre livraison de la marchandise dans un délai maximum d’un mois après la date de disponibilité qui lui aura été indiquée. Après ce délai le magasin pourra disposer de la marchandise et conservera toutes les sommes versées, à titre d’indemnité, sans préjudice de la possibilité de réclamer le coût, notamment pour les commandes spéciales.

4.4 Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée passé un délai de huit jours, possibilité d’échange sous 7 jours avec emballage d’origine, pour un matériel neuf ne convenant pas à la demande du client, par un matériel plus approprié.

4.5 Aucun matériel sera remboursé, un échange sur un matériel plus approprié sera effectué, ou un avoir sera établi.

V – GARANTIE

5.1 Tout matériel acheté neuf à la société A²systèmes fait l’objet d’une garantie (hors consommable : cartouche d’encre, CD-ROM vierge, etc...).

5.2 Si aucune garantie n’est précisée sur la présente vente, la garantie est de 1 an pièce.

5.2a La garantie de tout produit est ordonnée par le constructeur et effectuée par la société A²systèmes sauf imprimante, moniteur et cas particuliers.

5.3 Tout matériel faisant l’objet d’une garantie, l’intervention SAV se fait sous 48 heures ouvrées pour les pannes de premier niveau.

5.4 Les pannes de premier niveau sont : changement de lecteur CD-ROM, lecteur disquette, mémoire, alimentation, ...

5.5 Les pannes de premier niveau se font sous 48 heures ouvrées dans la limite des stocks disponibles et de l’actualité des pièces.

5.5a Si la panne n’est pas une panne de premier niveau, la réparation se fait sous 72 heures minimum.

5.6 Si lors d’une réparation, l’étiquette de garantie collée sur le matériel est détériorée, cela prouve que le matériel a été ouvert, par conséquent la garantie n’aura plus d’effet.

5.6a Pour tout retour de matériel, faisant l’objet d’une garantie, si l’étiquette du constructeur ou du fournisseur ou celle de la société A²systèmes n’y sont plus, la garantie n’aura plus effet et sans recourt.

5.6b En cas de matériel modifié physiquement ou pièce manquante sur le produit, aucune garantie ne sera accepté et sans recourt.

5.6c Pour les imprimantes, multifonctions ou copieurs la garantie sera refusée si des consommables autres que ceux de la marque d’origine sont utilisés (Cartouches rechargées ou compatibles....).

5.7 La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le fournisseur. En aucun cas, la société A²systèmes ne pourra être tenue responsable.

5.8 Lors du retour du matériel, la société A²systèmes n’acceptera aucune réclamation d’avarie ou autre par le client. Le client se doit de vérifier lui-même le bon état du matériel.

VI – SERVICE APRÈS VENTE – SERVICE TECHNIQUE – CONTRAT DE MAINTENANCE – PACK D’HEURES - TICKET D’INTERVENTION

6.1 Pour tout matériel garanti ou non, faisant l’objet de notre service de réparation, la société A²systèmes se décharge de toute responsabilité sur les défaillances concernant le matériel, logiciels, et les données éventuellement perdues, survenues lors d’une intervention.

6.2 Tout matériel sortant de la société A²systèmes faisant l’objet d’une intervention SAV, est garanti 15 jours sauf pour tout problème de virus, malwares, trojans et installation de logiciels incompatibles avec le système d’exploitation en place.

6.3 Les 15 jours de garantie ne s’appliquent que sur la ou les interventions effectuées.

6.4 Les devis faisant l’objet d’une intervention en SAV sont facturés au tarif en vigueur.

6.5 Les devis sont sous réserve d’une utilisation plus poussée et/ou d’une panne aléatoire.

6.6 Pour toute intervention SAV, la société A²systèmes se donne le droit de modifier le tarif de l’intervention si le technicien passe plus de temps que ce qui était prévu et cela sans préavis et sans consultation auprès du client.

6.7 La société A²systèmes se dégage de toute responsabilité concernant les incompatibilités matériels et/ou logiciels qui peuvent survenir lors de l’achat de produit(s) effectué par le client (exemple : disque dur, mémoire, processeur, ...).

6.8 Les différents services de maintenance ou SAV seront assurés toute l’année pendant les jours et heures d’ouverture de la société A²systèmes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf jours fériés, dimanches et congés annuel (la semaine du 15 août et la semaine entre le jour de l’an). La réception des appels téléphoniques sont du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

6.9 Les contrats de maintenances et les packs d’heures prennent uniquement en charge le matériel présent au sein de la société ou chez le particuliers lors de la signature de ce dernier. Tous matériels et installations acquis après la validation d’un des contrats (pack d’heures ou contrat de maintenances) feront l’objet d’un nouveau devis pour leur prise en charge, il en est de même pour les formatages, réinstallations, sauvegardes de données ou tous travaux dû à un problème technique tel que le piratage, virus, récupération de données feront également l’objet d’un nouveau devis pour la remise en route.

6.10 La société A²systèmes ne peut être tenue pour responsable en cas d’attaque d’un ransomware* ou rançongiciel* sur une installation qu’elle a réalisée qu’elle soit du type matériel ou logiciel. Les produits et logiciels proposés par la société A²systèmes sont protégés dans la mesure du possible contre ses attaques, aucun logiciel ou produit ne sont infaillibles et sécurisés totalement. Toutefois A²systèmes met ses clients en garde contre les méthodes employées par les ransomwares (ex : réception de mail avec lien) cependant le client reste responsable de ses actions sur son outil informatique ou lors de ses navigations sur internet et les téléchargements. En aucun cas le client ne pourra réclamer dédommagement pour un éventuel incident de ce genre. En cas de demande d’intervention pour un problème de ransomware ou rançongiciel, la société A²systèmes se garde le droit de facturer au temps passé son intervention même pour les clients qui possèdent un contrat de maintenance en cours de validité et sans obligation de résultat.

* Un ransomware, ou rançongiciel, est un logiciel malveillant qui prend en otage des données personnelles. Pour ce faire, un rançongiciel chiffre des données personnelles puis demande à leur propriétaire d'envoyer de l'argent en échange de la clé qui permettra de les déchiffrer.

6.11 Pour toute réparation inférieure ou égale à 50€ HT (cinquante euros), il ne sera pas effectué de devis.

6.12 Toute demande d’intervention dans le cadre d’un contrat de maintenance, de pack d’heures, de ticket d’intervention faite le vendredi après 15h00 sera traitée le lundi de la semaine suivante.

VII – LOCATION – PRÊT DE MATÉRIEL

7.1 Toute location ou prêt de matériel sera facturé au tarif en vigueur.

7.2 Pendant toute la durée de la location ou prêt, seul l’emprunteur sera responsable du matériel.

7.3 La société A²systèmes se réserve le droit d’exiger une caution de garantie pour tout prêt ou location d’un appareil suivant le coût de ce dernier.

7.4 L’emprunteur se verra dans l’obligation de restituer le matériel prêté ou loué dans son emballage d’origine et dans le même état de fonctionnement que lorsqu’il lui a été remis.

7.5 Si toutefois à la restitution du matériel, une dégradation, un manque, un défaut de celui-ci ou de ses accessoires étaient constaté, la société A²systèmes se réserve le droit de réclamer un dédommagement égal au prix du matériel neuf en question.

VIII – RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

8.1 La phase de diagnostic est proposée avec un coût forfaitaire fixe dans un délai défini par le niveau de service choisi. La société A²systèmes informera le client des résultats de cette phase de diagnostic, en adressant, par courrier, télécopie ou e-mail, un compte-rendu sur panne accompagné d’un devis pour la récupération des données. Le client pourra alors, en renvoyant à la société A²systèmes le devis dûment accepté et signé (qui, dès son acceptation par la société A²systèmes, deviendra partie intégrante des présentes conditions), autoriser la société A²systèmes à débuter la phase de récupération de données. Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

8.2 A réception du devis dûment complété et signé par le client, la société A²systèmes fournira ses meilleurs efforts pour l’exécution des prestations de réparation, récupération et/ou reconstruction des données selon les modalités et les conditions financières figurant sur le devis. A l’issue de cette prestation, et sous réserve de la récupération / réparation des données du client, ces données seront expédiées au client sur le support déterminé dans le devis.

8.3 Le client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état endommagé et accepte sans réserve que les efforts de la société A²systèmes pour la préparation et l’exécution des prestations de la mission peuvent avoir pour conséquences la destruction du matériel, la perte des données ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. La société A²systèmes décline toute responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du client, et pour les garanties des supports ou équipements pouvant s’en trouver annulées lors de ses tentatives d’exécution complète de la mission.

8.4 Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de livraison lui transmettant le support contenant les données récupérées pour informer la société A²systèmes des difficultés éventuelles qu’il rencontre dans l’utilisation et l’exploitation de ce support. Pendant cette période, la société A²systèmes conservera une copie des données récupérées et, au besoin, s’engage à transmettre dans les meilleurs délais une copie supplémentaire au client. En aucun cas, la copie effectuée par la société A²systèmes ne saurait être considérée comme une copie d’archivage réalisée pour le compte du client, ce dernier devant faire son affaire personnelle de l’archivage de ses données.

8.5 Il est expressément convenu entre les parties que la société A²systèmes est soumise à une obligation de moyens. Le client déclare avoir été informé que la société A²systèmes ne saurait, en aucun cas, accorder au client une quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de la nature particulière et complexe des prestations et du fait que le support ainsi que les données transmises par le client à la société A²systèmes sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au démarrage des prestations par la société A²systèmes.

IX - PUBLICITÉ – COMMUNICATION – SITE INTERNET

9.1 Les logos, plaquettes, brochures, sites internet, ... livrés par la société A²systèmes sont des créations originales. La société A²systèmes apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et la société A²systèmes ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels problèmes juridiques.

9.2 Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de la société A²systèmes, sous réserve des corrections portées sur le bon (si la société A²systèmes est chargée de l'impression). Lorsque l'absence d'un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l'industriel graphique ainsi que la société A²systèmes est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière. La société A²systèmes n'est en aucun responsable si le client réalise l'impression de ses travaux chez un imprimeur tiers. Toute signature du bon à tirer par le client confirme son accord avec le bon à tirer, cette décision est irréversible.

9.3 Les couleurs, calages et coupes indiqués comportent des tolérances d'usage dans l’industrie; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l'état de la technique (jour de la commande à l'imprimeur). Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d'impression et que celle-ci correspond à celle d'un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande. En cas de litige, la responsabilité de la société A²systèmes ne peut être engagée que si le client a validé et accepté les épreuves du produit réalisé. Fidélité des couleurs : les fichiers livrés par la société A2MI comportent des informations colorimétriques numériques optimisées. Toutefois, selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations de chromie peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables. La société A²systèmes ne saurait en aucun cas en être tenue responsable.

9.4 Sauf dispositions contraires écrites, la société A²systèmes pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client à des fins de "présentations de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières écrites sur le devis ou bon de commande.

9.5 L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations est sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas la société A²systèmes. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à la société A²systèmes ainsi que les images utilisées par la société A²systèmes respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dites images.

9.6 Le client doit fournir la totalité des textes, informations relatives aux réalisations de manière numérique (par courriel, par document de traitement de texte) ainsi que la quantité nécessaire numériquement des dits documents. La société A²systèmes ne sera en aucun cas responsable en cas d'informations fausses, expirées ou mensongères. Tous types de changement de quelque sorte que ce soit, tout type de correction de langage (fautes, conjugaisons, syntaxe...), de suppression de toutes sortes feront l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du devis ou du bon de commande.

9.7 La société A²systèmes, dans le cas de la création d'un logo, s'engage à fournir un format numérique exploitable sur plusieurs formats à la taille nécessaire. Si le client, d'après le devis ou bon de commande, se doit de fournir un ou plusieurs logos, ce dernier s'engage à donner des logos exploitables, à la taille nécessaire. La société A²systèmes se dégage de toute responsabilité si le ou les logos fournis sont inutilisables et ne fera aucune modification sur le ou les logos sans accord écrit, défini avec le client, moyennant une rémunération supplémentaire qui fera l'objet d'un accord séparé écrit. Qualité de reproduction des logos livrés : les fichiers numériques livrés par la société A²systèmes sont adaptés aux utilisations courantes, à savoir diffusion sur internet, en environnement bureautique et en environnement " professionnel de la chaîne graphique "(PAO).

9.8 La société A²systèmes peut, sur demande écrite du client, proposer un hébergement internet du site web réalisé. Ce dernier sera soumis à une tarification spéciale sous réserve d'accord avec la société A²systèmes dont les prix seront assignés par la société A²systèmes. L'hébergement d'un site internet par la société A²systèmes doit faire l'objet d'un accord séparé écrit et doit respecter les exigences techniques voulues selon le premier accord décidé entre les deux parties. La société A²systèmes se réserve le droit de supprimer ou suspendre la publication du dit site si au moins une des conditions n'est plus remplie.Toute modification autre que la correction de bugs sera soumise à facturation (suite à l'acceptation du devis). Si le client, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception ne signifie plus son intérêt par la mise en ligne de la réalisation, le site sera immédiatement et définitivement retiré du serveur, de manière irréversible. La société A²systèmes n'est pas responsable de la mauvaise fonctionnalité, en cas de changement non prévu dans le devis ou bon de commande, de l'hébergement du site internet par le client sur un serveur tiers. Tout changement technologique donnera lieu à un nouveau devis. La société A²systèmes ne pourra être tenue responsable en cas de mise à jour conséquent de celui-ci qui rendrait obsolète le travail fourni.

9.9 Le site ne sera mis en ligne qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- Charte graphique validée par la société A²systèmes et par le client
- Totalité des documents nécessaires à la réalisation du site internet (textes, images, vidéos, sons) fournie.

9.10 Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues.

XI - ASSURANCE

L’assurance souscrite au titre de leur activité, Police N° 117183542 J 001

Activité :
• PRESTATAIRE DE SERVICES DE L’INFORMATIQUE ET DE L’INTERNET EN AUDIT, CONSEILS ET ASSISTANCE
• AGENCE PUBLICITAIRE, REGIS PUBLICITAIRE DE MEDIAS SANS IMPRIMERIE INTEGREE

Police N°117183542 J 001

Activité principale :
• VENTE DE MATERIEL BUREAUTIQUE / INFORMATIQUE (détaillant) SANS CONCEPTION DE PROGICIELS ET / OU DE LOGICIELS

Activité secondaire :
• VENTE AU DETAIL DE PRODUITS AUDIOVISUELS, MULTIMEDIAS ET MAXI 5% DE LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES EN PRODUITS DE TELEPHONIE

Activité annexe :
• VENTE AU DETAIL DE MEUBLES ET AMEUBLEMENT

Les coordonnées de l’assureur ou du garant,
BPCE IARD
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50.000.000 euros entièrement versé
401 380 472 RCS NIORT
Code APE : 6512 Z
N° de TVA intracommunautaire : FR 15 401 380 472
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social :
Chaban
79180 CHAURAY
Adresse postale :
Chauray
BP 8410
79024 NIORT Cedex 9.

La couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Police N° 117183542 J 001

Pour la garantie « Responsabilité Civile Exploitation » : pour les sinistres survenus dans le monde entier, à l’exception de ceux résultant : des activités temporaires hors de France métropolitaine et Monaco d’une durée totale supérieure à 6 mois, consécutifs ou non, par période de 12 mois calculée à partir de la date de début de l’activité temporaire considérée,de toutes activités exercées aux États-Unis d’Amérique et au Canada. Toutefois, demeurent garantis, les dommages survenus dans ces pays au cours de stages, missions commerciales ou d’études, salons, foires, expositions, congrès, séminaires ou colloques, à l’exclusion : des pertes pécuniaires non consécutives, des atteintes à l’environnement accidentelles ou non.

Pour les garanties « Responsabilité Civile Exploitation » et « Responsabilité Civile Professionnelle », il est également précisé que, hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra intervenir qu’en complément de cette obligation légale et dans les termes et limites du présent contrat.

Pour la garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » : la garantie s’applique aux sinistres survenus au cours ou du fait de prestations de service auxquelles vous vous êtes engagées vis-à-vis de clients situés dans les pays suivants : France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre, DROM-COM (Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer), états membres de l’Union Européenne, Suisse, Norvège, Vatican, Liechtenstein et San Marin (sauf mention contraire dans les clauses d’adaptation). Ne sont pas garantis les sinistres résultant d’activités temporaires hors de France métropolitaine et Monaco d’une durée totale supérieure à 6 mois, consécutifs ou non, par période de 12 mois calculée à partir de la date de début de l’activité temporaire considérée.

Police N° 117183542 J 001

Pour la garantie « Responsabilité Civile de Chef d’entreprise » : aux sinistres survenus dans le monde entier, à l’exception de ceux résultant :
• des activités temporaires hors de France métropolitaine et Principauté de Monaco d’une durée supérieure à 6 mois, consécutifs ou non, par période de 12 mois calculée à partir de la date de début de l’activité temporaire considérée,
• de toutes activités exercées aux États-Unis d’Amérique et au Canada ainsi que de produits distribués directement vers ces pays. Toutefois, demeurent garantis, dans les conditions prévues au titre de votre garantie « Responsabilité Civile de Chef d’entreprise » les dommages survenus dans ces pays au cours de stages, missions commerciales ou d’études, salons, foires, expositions, congrès, séminaires ou colloques, à l’exclusion :
• des risques après la livraison des produits ou l’achèvement de prestations,
• des pertes pécuniaires non consécutives,
• des atteintes à l’environnement accidentelles ou non.Il est également précisé que, hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra intervenir qu’en complément de cette obligation légale et dans les termes et limites du présent contrat.

Pour la garantie « Votre Défense Pénale et Recours suite à accident » : aux sinistres relevant des juridictions des pays suivants : France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre, DROM-COM (Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer), états membres de l’Union Européenne, Suisse, Norvège, Vatican, Liechtenstein et San Marin.

XII - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de retour en garantie ou de pluralité de défendeur, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressors duquel se trouve le domicile du SIÈGE DU VENDEUR.

Conditions Générales de Vente du 20/01/2021